La présence des conseillers généraux dans les CDAS inconstitutionnelle

Sont censurés, avec effet immédiat, les 2^e et 3^e alinéas de l’article L.134-6 du Code de l’action sociale et des familles, relatifs à la présence de conseillers généraux et de fonctionnaires dans la CDAS, précise le Conseil dans un communiqué. La CDAS, est-il expliqué, « est une juridiction administrative du premier degré, compétente pour examiner les recours formés en matière d’aide sociale contre les décisions du président du conseil général ou du préfet.

Elle comprend, sous la présidence d’un magistrat du TGI :

• 3 conseillers généraux élus par le conseil général
• et 3 fonctionnaires de l’Etat désignés par le préfet.

Principes d’indépendance et d’impartialité méconnus. En définitive, les Sages, saisis d’une QPC, ont jugé que cette composition « méconnaissait les principes d’indépendance et d’impartialité indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles ». A compter de la publication de la décision, les CDAS siégeront uniquement composées d’un magistrat de l’ordre judiciaire et d’un rapporteur que ce dernier aura désigné.

Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011