Nous saisissons le Tribunal Administratif à raison de l'obstruction actuelle du pouvoir en place.

Voici les demandes insérées de notre recours pour excès de pouvoir que nous adressons ce jour au Tribunal Administratif de Versailles.

Vu la présente requête, l'acte administratif attaqué joint aux autres pièces justificatives énoncées en la cause, tous moyens de légalité interne et externe confondus, 

Vu l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, dire et juger André ROULLEAUX DUGAGE Conseiller municipal de la Ville de Houilles en remplacement de son prédécesseur démissionnaire, à compter du 6 octobre 2011.

Vu l'article  L 2121-27-1 du même Code et l'article 25 du règlement intérieur de la ville de Houilles pris en son application,

Enjoindre Monsieur le maire de la ville de Houilles, directeur de la publication de la revue municipale « l'Ovillois », de délivrer à Monsieur ROULLEAUX DUGAGE, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, un espace de 1.000 signes à l'intérieur de l'encart réservé aux élus et groupes d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale.

Interdire au dit maire, sous même astreinte, toute tribune au nom du groupe majoritaire ID-COMMUNE à l'intérieur de cet encart.

Impartir à Monsieur le maire de la ville de Houilles, directeur de la publication précitée, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, un délai raisonnable de 3 jours francs précédant le premier jour du mois de publication pour recevoir les tribunes libres de Monsieur ROULLEAUX DUGAGE.

Ordonner, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, à Monsieur le maire de la ville de Houilles, directeur de la publication de la revue précitée, de mettre à disposition de Monsieur ROULLEAUX DUGAGE, dans le respect des autres dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et de la présente décision, un espace libre de 2.167 signes sauf à parfaire en réparation du préjudice d'ores et déjà subi par ce dernier, à précéder du chapeau suivant :

Par décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du …., Monsieur le Maire de la ville de Houilles, en tant que directeur de la publication « l'Ovillois », a été enjoint de restituer un espace d'expression politique indûment supprimé à Monsieur ROULLEAUX DUGAGE, conseiller municipal entrant, à compter de son installation le 6 octobre 2011. La présente tribune a pour effet de lui restituer l'espace réglementaire auquel il a droit en conséquence.  

Condamner la ville de Houilles à lui payer une somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts à raison de la résistance abusive de son maire et des déclarations téméraires et malicieuses publiées par ce dernier sous la rubrique installation du requérant au compte-rendu du Conseil Municipal du 17 novembre 2011.