Question orale (débattue au CM du 12 avril prochain ?) sur la ZAC GARE (Affaire ville de Houilles contre SOGAR)

Monsieur le Maire,

J’ai précieusement conservé votre compte rendu de gestion de la ZAC GARE, s’agissant d’une longue réponse assez étonnante que vous aviez adressée en son temps à mon collègue Monsieur BOIVIN (ERG/PCF).

J’avais déduit de vos explications que la ville avait pris en son temps des risques fonciers très importants en cédant de manière anticipée (et irrévocable ?) au profit de la SOGAR par dation en paiement des terrains communaux d’importance stratégique qu’elle avait omis ensuite de revendiquer utilement dans le cadre de sa liquidation judiciaire, ce qui a abouti à une véritable bérézina financière, s’agissant d’une liquidation judiciaire clôturée avec insuffisance d’actif, malgré la cession du contrat d’aménagement et des terrains collectifs y afférant à un tiers promoteur immobilier.

J’en avais déduit que la ville s’était imprudemment liée à l’époque avec un aménageur de faible envergure pour un programme devenu obsolète pour la ville et qu’il devait pouvoir être possible en conséquence de faire résilier en Justice ce contrat administratif d’aménagement en arguant de la théorie de l’imprévision pour que la ville puisse reprendre ses droits qui sont stratégiques dans cette affaire. J’ai également entendu dire que des honoraires d’avocats très importants avaient été versés pour essayer de sortir et désengager la ville de cette calamiteuse opération.

Or, j’apprends au vu d’un récent compte rendu assez succinct de votre bureau municipal que vous aviez pris la décision de faire appel « d’un jugement rendu le 9 février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles, afin d’obtenir l’anéantissement rétroactif de la vente avec dation en paiement formée le 19 avril 1993 entre la Ville de Houilles et la SARL SOGAR ».

Il me serait agréable d’obtenir une copie intégrale de ce jugement dont l’effet parait surprenant.

D’avance, je vous en remercie.

Avec ma plus parfaite considération.

André Roulleaux Dugage

Conseiller municipal IDDEO